Politique de Remboursement

Politique de Remboursement

1) DROIT DE RÉTRACTATION 

1.1) Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.     

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.     



1.2) Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 1.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en bas de cette page, Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à envoyer à l’adresse email suivante : support@steampunk-boutique.com

L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, l’Acheteur peut se rendre sur le site du fournisseur, conformément à son mail de confirmation de commande.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la Société. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que l’Acheteur choisi pour renvoyer le ou les produit(s).            

1.3) Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.     


1.4) Adresse de retour

GBM Consulting

9 rue André Bellesort 22300 Lannion

 

1.5) Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).         

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.    

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, STEAMPUNK s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.


La Société pas tenue de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

2) GARANTIES LÉGALES          

2.1) Garantie légale de conformité           

Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée ; en effet, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans qui suivent la délivrance du produit sont présumés avoir existé au moment de sa délivrances sauf preuve contraire rapportée par le professionnel.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.       


2.2) Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.             

Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.  

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.    

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.     

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.              


2.3) Exclusion des garanties légales         

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation  
             

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site STEAMPUNK – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.        


A l’attention de la société STEAMPUNK


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..